Demande d'autorisation de déversement

Formulaire d'autorisation de déversement à compléter et signer (Section 1)

• Agrément en cours de validité accordé à l’entreprise par la Préfecture dans le cadre de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
   
• Kbis de moins de 3 mois
   
• Attestation d'assurance originale en cours de validité mentionnant : les activités assurées, la date d'effet du contrat d'assurances, le montant et la nature de la garantie,  le montant de la franchise
   
• Formulaire d’autorisation de déversement des sous-produits d’assainissement (annexe du règlement) avec Section 1 « Acceptation du règlement » complétée, datée et signée