Ce formulaire vous permet de faire une demande d’exercice de droit relatif à la protection de vos données personnelles. Il est administré par la Mission déléguée à la protection des données, service commun des collectivités listées dans le formulaire.
Pour localiser vos données personnelles, veuillez nous donner des précisions sur les formalités réalisées.
Selon les cas, il pourra vous être demandé une pièce d'identité afin de vérifier la légitimité de votre demande.
Attention : ce formulaire ne permet pas de réaliser des demandes d’acte d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès, etc.), des démarches relatives aux inscriptions scolaires ou périscolaires ou encore de signaler un problème de connexion à un compte. Nous vous invitons à contacter directement l’accueil de la collectivité concernée afin d’être orienté vers le bon interlocuteur
champ obligatoire
Valeur invalide
S'il s'agit de problèmes techniques d'accès à un compte, votre demande sera rejetée.
valeur invalide
Veuillez saisir une adresse Ă©lectronique, par exemple nom@example.com.
Indiquer le plus de détails permettant d'identifier la démarche réalisée auprès de la collectivité. Par exemple : à quelle occasion avez-vous transmis vos données personnelles ?
trop de caractères (la limite est à 0)
Trop d’éléments (maximum : 1)
Un brouillon est disponible jusqu’au 24/08/2026.
Vous pourrez le retrouver avec votre code de suivi KRSLVNNX.